Cas · 01
Pacte d'actionnaires lors de l'entrée d'un investisseur minoritaire dans une SA familiale.
01Ce qui est inclus
- 01Rédaction et négociation de pactes d'associés et conventions de cession.
- 02Baux commerciaux, baux professionnels, conventions d'occupation précaire.
- 03Procès-verbaux d'assemblées et de conseils, suivi du registre légal.
- 04Précontentieux et accompagnement en contentieux des affaires (en collaboration avec un avocat).
02Notre approche
Nous traitons exclusivement les sujets juridiques connexes aux missions comptables et fiscales. Pour les contentieux complexes, nous travaillons main dans la main avec des cabinets d'avocats partenaires.
Chaque acte juridique sensible est revu par un associé avant signature.