La loi de finances 2026, publiée au JORT le 31 décembre 2025, modifie en profondeur plusieurs dispositifs fiscaux applicables aux entreprises. Trois axes méritent une attention particulière des dirigeants de PME tunisiennes : le relèvement des seuils de la TVA, la révision du barème de l'IRPP, et le durcissement de la retenue à la source sur certaines prestations transfrontalières.
Seuils de la TVA. Le seuil d'assujettissement obligatoire est porté de 100 000 TND à 150 000 TND de chiffre d'affaires annuel. Cette mesure, présentée comme un soutien aux très petites entreprises, devra être analysée en tenant compte du droit à déduction perdu en cas de non-assujettissement volontaire. Les sociétés dont les fournisseurs sont eux-mêmes assujettis ont rarement intérêt à descendre sous le seuil.
Barème de l'IRPP. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est ajusté avec une nouvelle tranche à 35 % au-delà de 80 000 TND. L'effet est mécanique sur la rémunération des dirigeants assimilés salariés et sur la distribution de dividendes via SARL. Une étude d'impact individuelle est recommandée avant l'arrêté des comptes 2025.
Retenue à la source transfrontalière. Les prestations de services rendues à des résidents fiscaux dans les juridictions à fiscalité privilégiée sont désormais soumises à une retenue de 25 % (contre 15 % auparavant), sauf application d'une convention fiscale internationale plus favorable. Les groupes ayant des prestataires à Dubaï, Singapour ou Hong Kong doivent revoir leurs flux contractuels.
Recommandations du cabinet. Pour les PME concernées, nous recommandons : (1) une revue rapide des seuils TVA avant la déclaration mensuelle de janvier, (2) une simulation du nouvel IRPP intégrée à la stratégie de rémunération du dirigeant, et (3) un audit des conventions fiscales applicables aux flux internationaux. Le cabinet tient à disposition une note technique détaillée sur simple demande.